Démarches pour faire une demande de nullité de mariage
1. Remplir le formulaire de demande de nullité
Veuillez remplir le formulaire de demande de nullité en ligne en cliquant sur le bouton ci-bas. Si vous avez besoin d'une aide pastorale pendant la procédure de nullité, veuillez contacter le prêtre de votre paroisse. Si vous et votre conjoint demandez tous deux une déclaration de nullité, vous pouvez le remplir ensemble, en tant que codemandeurs.
2. Préparez vos documents
Veuillez préparer les documents suivants en format PDF pour les envoyer lorsque vous allez remplir le formulaire de l'enquête préliminaire: Une carte d'identité, le certificat de baptême, le certificat de mariage, une copie du dossier de préparation de mariage (vous pouvez le demander à la paroisse dans laquelle a eu lieu de mariage) et le certificat de divorce civil (un divorce civil donne au tribunal l'assurance que la vie commune du couple a définitivement pris fin.
3. Remplir le formulaire de l'enquête préliminaire préliminaire
Dès que le Tribunal recevra votre demande, un courriel de confirmation avec un lien privé vous sera envoyé par courriel afin de compléter votre demande préliminaire. Essayez de donner une image précise de ce qui s'est passé avant et pendant le mariage. Si vous avez besoin d'aide pour répondre aux questions, veuillez contacter votre curé.
4. Acceptation de votre demande
Une fois votre demande reçue, le Tribunal rédigera un libelle (demande officielle) et vous l'enverra pour le lire et le signer. Par la suite, le juge étudiera votre demande et décidera de l'accepter ou non. Si acceptée, nous vous contacterons pour fixer un rendez-vous pour votre déposition.
5. Nommez vos témoins
Vous allez devoir fournir les noms, adresses et numéros de téléphone d'au moins trois témoins - des personnes qui vous connaissaient et/ou qui connaissaient votre conjoint avant le mariage ou au début du mariage, si possible. Les témoins devraient avoir une connaissance des antécédents familiaux, de vos fréquentations/fiançailles et des situations conjugales, bien qu'il ne soit pas nécessaire que chaque témoin ait une bonne connaissance de tous ces domaines.
6. Suivi de la demande
Une fois toutes les dépositions prises, le Tribunal enverra le dossier au juge pour la sentence. Veuillez noter que la procédure dure en moyenne un an.
Questions fréquemment demandées
1Qu'est-ce qu'un tribunal ecclésiastique ?
Le Tribunal ecclésiastique traite les problèmes canoniques. Les demandes les plus fréquentes sont les causes de nullité de mariage. Par l'intermédiaire du vicaire judiciaire et de son personnel, ce Tribunal exerce le pouvoir judiciaire qui appartient à l'évêque diocésain. La loi de l'Église exige que chaque diocèse ait ou participe à un Tribunal.
2Quelle est la différence entre un divorce et une déclaration de nullité ?
Un divorce est une déclaration émise par l'autorité civile (et certaines Églises non catholiques) qui stipule qu'un mariage, qui a eu lieu, a irrémédiablement été rompu. Une déclaration de nullité, souvent appelée annulation, indique qu'un mariage, tel que l'entend l'Église, n'a jamais existé.
3Faut-il un divorce pour faire appel au tribunal ecclésiastique?
Oui. La loi de l'Église exige qu'un tribunal soit sûr que les conjoints ne se réconcilieront pas ; l'un des moyens d'y parvenir est de s'assurer qu'un divorce civil a été prononcé.
4Une déclaration de nullité signifie-t-elle que mes enfants sont illégitimes ?
NON ! Le droit canonique exclut spécifiquement qu'une déclaration de nullité puisse entraîner l'illégitimité des enfants. Au moment où les enfants sont nés, il était présumé que le mariage était valide et donc que les enfants étaient légitimes. Une déclaration de nullité ne change en aucun cas rétroactivement ce fait.
5Si je présente une demande de déclaration de nullité, est-ce que mon ancien conjoint doit en être informé ?
Oui. Les deux parties ont le droit de contester ou de défendre le lien conjugal.
6Que se passe-t-il si je ne veux pas que mon ex-conjoint soit impliqué dans cette procédure ?
À moins que votre ex-conjoint ne soit déclaré légitimement absent, votre demande ne peut pas se poursuivre. Si les droits de votre ex-conjoint ne sont pas respectés, le processus serait passible d'une plainte en nullité.
7Est-ce que tout ce que je dis au tribunal du mariage restera confidentiel ?
La confidentialité est une préoccupation majeure du tribunal. Toutefois, les deux parties ont le droit de prendre connaissance de tous les actes dont ils n'ont pas connaissance. Cela signifie que votre ancien conjoint peut lire votre témoignage et celui de vos témoins, bien qu'il ne soit pas obligé de le faire.
8Les membres de la famille peuvent-ils servir de témoins ?
Oui, absolument. Les juges évalueront la crédibilité et l'objectivité de tout témoignage selon les normes du droit canonique.
9Que se passe-t-il s'il n'y a pas de témoins ?
S'il n'y a pas de témoins, il sera très difficile pour une demande de se poursuivre car les juges ne disposeront pas des preuves nécessaires pour obtenir une certitude. C'est parfois le cas pour des affaires très anciennes. S'il n'y a pas de témoins, une forme de preuve documentaire solide sera nécessaire.
10Y a-t-il des effets civils à une déclaration de nullité ?
Dans les pays britanniques du common-law, comme le Canada, les procédures judiciaires n'ont pas d'effets civils.
11Mon ex-conjoint a commis l'adultère. N'est-ce pas un motif de nullité ?
L'Église reconnaît la douleur et la souffrance qui surviennent lors d'une rupture conjugale, en particulier en cas d'adultère. Cependant, une déclaration de nullité n'est pas un divorce, ni une récompense pour un bon comportement ou une punition pour un comportement immoral. C'est une déclaration indiquant qu'il y avait un problème fondamental dans la relation conjugale. Dans certains cas, l'adultère peut être le signe d'une immaturité fondamentale ou d'une attitude contraire à la fidélité. Dans d'autres cas, il peut s'agir de quelque chose qui se développe avec le temps dans un mariage qui a été contracté librement, prudemment et avec les intentions requises.
12Combien de temps durera le processus ?
Cette question est fréquente et dépend vraiment de la nature de l'affaire. Des retards importants peuvent survenir lorsque les témoins ne coopèrent pas ou ne sont pas disposés à venir, ou lorsqu'il y a des appels. Toutefois, la plupart des affaires prennent en moyenne de 12 à 18 mois.
13Mais j'ai déjà réservé une salle, ne pouvez-vous pas accélérer mon dossier ?
La loi de l'Église est très stricte : tous les cas doivent être jugés dans l'ordre dans lequel ils ont été soumis. Les seules circonstances où la priorité peut être donnée à un cas sont les situations de maladie terminale. Aucune date ne doit être fixée pour un mariage avant qu'une décision finale ne soit prise.
14Je n'ai jamais été marié(e), et mon/ma fiancé(e) l’était, mais n’est pas catholique. Devons-nous faire quelque chose ?
Le mariage est une réalité naturelle et, en tant que tel, les mariages entre non-catholiques sont présumés valides par l'Église, même s'il ne s'agit pas de mariages sacramentels. L'Église, en tant que telle, enquête sur ces cas si nécessaire.
15Pourquoi une personne voudrait-elle une déclaration de nullité ?
En général, les gens s'adressent au tribunal lorsqu'ils souhaitent se marier dans l'Église et que cela leur est interdit en raison d'un lien antérieur. D’autre part, certains fidèles, font appel au ministère du tribunal pour tourner la page sur leur ancien mariage.
16Que se passe-t-il si une clause prohibitive (monitum ou vetitum) a été placée sur mon remariage ?
Dans certaines circonstances, le tribunal peut adresser un avertissement ou interdire à l'une ou aux deux parties de se marier dans l'Église. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu'un mariage est invalide en raison d'un problème psychologique. Dans ces circonstances, le prêtre contactera le tribunal pour déterminer quel problème nécessite une attention pastorale, souvent en consultation avec les services familiaux catholiques.
17J'ai déjà obtenu une annulation de l'Église orthodoxe. Que dois-je faire ?
La pratique des Églises orientales non catholiques est très diverse en ce qui concerne les annulations. Bien que certains de ces processus soient très similaires à ceux de l'Église catholique, il s'agit dans la plupart des cas de divorces ecclésiastiques. Par conséquent, vous devez toujours vous adresser à un tribunal catholique pour que le statut de votre mariage soit examiné par l'Église catholique. Si, dans certains cas, votre décret orthodoxe peut être ratifié par un tribunal catholique, dans la plupart des cas, vous devrez suivre la procédure ordinaire.
