Tribunal – Demande de nullité de mariage

Tribunal - Demande de nullité de mariage

Étape 1 de 2

Demandeur (Qui fait la demande de nullité)(Nécessaire)

Prénom Nom

Époux ou Épouse(Nécessaire)

Prénom Nom

Est-ce que vous présentez la demande ensembles?(Nécessaire)

Oui

Non

Est-ce que vous pensez que votre époux(se) contribuera à la démarche de nullité?(Nécessaire)

Oui

Non

Ne s'applique pas (Si vous faites la demande ensemble)

Adresse(Nécessaire)

Adresse postale Ville Province Code postal Pays

Numéro de téléphone maison

Numéro de téléphone cellulaire(Nécessaire)

Email(Nécessaire)

Occupation(Nécessaire)

Date de naissance(Nécessaire)

Lieu de naissance(Nécessaire)

Religion et Rite(Nécessaire)

Date du baptême(Nécessaire)

Lieu du baptême(Nécessaire)

Adresse de l'église(Nécessaire)

Adresse postale Ville Province Code postal Pays

Date du mariage(Nécessaire)

Lieu du mariage(Nécessaire)

Rite de célébration du mariage(Nécessaire)

Célébrant(Nécessaire)

Référence - Section à remplir par le prêtre

Nom du prêtre(Nécessaire)

Prénom Nom

Adresse(Nécessaire)

Nom de la paroisse No et Rue Ville Province Code Postal Pays

Depuis combien de temps connaissez-vous le demandeur? / How long have you known the petitioner?How(Nécessaire)

Depuis combien de temps connaissez-vous le répondant ou codemandeur?(Nécessaire)

Votre évaluation de la véracité du demandeur(Nécessaire)

Votre évaluation de la véracité du répondant (ou du codemandeur)(Nécessaire)

(S’il n’y a pas de codemandeur) Si vous le savez, quelle est votre estimation de l'opposition du répondant à la nullité ?(Nécessaire)

Que pouvez-vous nous dire de leurs problèmes conjugaux ?(Nécessaire)

Signature du prêtre

Je reconnais qu'en soumettant cette demande, je signe électroniquement cette demande.(Nécessaire)

Prénom Nom

Date(Nécessaire)

Tribunal – Demande de nullité de mariage