Tribunal – Enquête préliminaire – MELKITE EPARCHY OF CANADA

Tribunal – Enquête préliminaire

Étape 1 de 10

10%

Informations sur la personne qui fait la demande de nullité

Prénom et nom(Nécessaire)

Prénom Nom

Copie d'une carte d'identité du demandeur (assurance maladie, permis de conduire, etc)(Nécessaire)

Taille maximum des fichiers : 512 MB.

Copie d'une carte d'identité du codemandeur, s'il y a lieu(assurance maladie, permis de conduire, etc)

Taille maximum des fichiers : 512 MB.

Nom du père(Nécessaire)

Prénom Nom

Nom de la mère(Nécessaire)

Prénom Nom

Combien de frères et combien de soeurs avez-vous?(Nécessaire)

Que était votre travail avant le mariage?(Nécessaire)

Études complétées / Diplômes obtenus(Nécessaire)

Certificat de baptême(Nécessaire)

Taille maximum des fichiers : 512 MB.

Informations sur l'époux ou l'épouse

Prénom et nom(Nécessaire)

Prénom Nom

Numéro de téléphone(Nécessaire)

Email(Nécessaire)

Adresse(Nécessaire)

Numéro et Rue Ville Province Code Postal Pays

Nom du père(Nécessaire)

Prénom Nom

Nom de la mère(Nécessaire)

Prénom Nom

Date de naissance(Nécessaire)

MM slash DD slash YYYY

Lieu de naissance(Nécessaire)

Est-il(elle) baptisé(e)? Dans quel rite?(Nécessaire)

Combien de frères et combien de soeurs a-t-il (elle)?(Nécessaire)

Quel était son travail avant le mariage?(Nécessaire)

Études complétées / Diplômes obtenus(Nécessaire)

Informations sur la fréquentation avant le mariage religieux

Quand vous êtes-vous rencontrés ? (Date approximative)(Nécessaire)

Comment vous êtes-vous rencontrés et où?(Nécessaire)

Comment était votre première impression de cette rencontre?(Nécessaire)

Quand avez-vous commencé à sortir ensemble ? (Date approximative)(Nécessaire)

Dans quelles circonstances avez-vous commencé à sortir ensemble? (Restaurants, promenades, visites avec la famille, etc)(Nécessaire)

Avez-vous passez assez de temps ensemble pour apprendre à vous connaitre? Expliquez(Nécessaire)

Quand l'avez-vous présenté à vos parents et quelle était leur impression?(Nécessaire)

Quand vous a-t-il (elle) présenté à ses parents et quelle était leur impression de vous?(Nécessaire)

Quand avez-vous parlé de mariage pour la première fois et quelle était l'opinion de chacun à ce sujet?(Nécessaire)

Quand vous êtes-vous fiancés ? (Date approximative)(Nécessaire)

Informations sur le mariage religieux

Date du mariage(Nécessaire)

MM slash DD slash YYYY

Certificat de mariage(Nécessaire)

Taille maximum des fichiers : 512 MB.

Date effective du divorce civil(Nécessaire)

MM slash DD slash YYYY

Certificat de divorce civil(Nécessaire)

Taille maximum des fichiers : 512 MB.

Lieu du divorce civil(Nécessaire)

Lieu du mariage(Nécessaire)

Nom de l’Église No et Rue Ville Province Code postal Pays

Avez-vous suivi un cours de préparation au mariage?(Nécessaire)

S'agit-il du premier mariage religieux pour vous deux ? Si non, indiquez les noms, dates et lieux des autres mariages(Nécessaire)

Y a-t-il eu des enfants nés de cette union? Si oui, veuillez noter le nom et la date de naissance de chacun(Nécessaire)

L’HISTORIQUE FAMILIAL

Y avait-il des problèmes dans votre milieu familial ? Cochez tous les choix qui s'appliquent(Nécessaire)

Aucun problème

Abus sexuel

Abus physique

Infidélité

Alcoolisme

Consommation de drogues

Maladie mentale

Divorce ou séparation

Problèmes financiers

Autres problèmes

Expliquez brièvement les choix que vous avez coché(Nécessaire)

Y avait-il des problèmes dans le milieu familial de votre conjoint(e) ? Cochez tous les choix qui s'appliquent(Nécessaire)

Aucun problème

Abus sexuel

Abus physique

Infidélité

Alcoolisme

Consommation de drogues

Maladie mentale

Divorce ou séparation

Problèmes financiers

Autres problèmes

Expliquez brièvement les choix que vous avez coché(Nécessaire)

Décrivez brièvement votre vie personnelle avant le mariage

Éducation achevée(Nécessaire)

Expérience professionnelle(Nécessaire)

Problèmes de toxicomanie(Nécessaire)

Maladie mentale / Mental illness(Nécessaire)

Problèmes financiers graves(Nécessaire)

Problèmes de santé(Nécessaire)

Autres problèmes(Nécessaire)

Décrivez brièvement la vie personnelle de votre conjoint avant le mariage

Éducation achevée(Nécessaire)

Expérience professionnelle(Nécessaire)

Problèmes de toxicomanie(Nécessaire)

Maladie mentale / Mental illness(Nécessaire)

Problèmes financiers graves(Nécessaire)

Problèmes de santé(Nécessaire)

Autres problèmes(Nécessaire)

Est-ce que vous ou votre conjoint avez déjà eu des relations sérieuses antérieures? (expliquez brièvement)(Nécessaire)

Est-ce que vous ou votre conjoint avez déjà eu des fiançailles antérieures? Si oui, quelle était la raison de la rupture?(Nécessaire)

FRÉQUENTATION

Y a-t-il eu des problèmes, des ruptures ou des infidélités lors de la fréquentation de votre conjoint ? Expliquez(Nécessaire)

FIANÇAILLES

Pourquoi avez-vous décidé d’épouser votre conjoint ?(Nécessaire)

Amour

Immigration

Cohabitation

Légitimer les enfants

Éviter les rapports sexuels avant le mariage

Mariage culturellement arrangé

Avoir une famille

Âge

Raisons financières

Grossesse

Mariage forcé

Pression familiale

Seul moyen de quitter la maison

Autres raisons

Expliquez brièvement les choix que vous avez coché(Nécessaire)

L'un d'entre vous a-t-il eu des doutes sur la décision de se marier? Si oui, expliquez pourquoi.(Nécessaire)

Quelqu'un a-t-il déconseillé le mariage (ex. famille, amis)? Si oui, expliquez pourquoi.(Nécessaire)

Au moment du mariage, croyiez-vous à l'enseignement de l'Église sur le mariage (fidélité, indissolubilité, unicité, procréation) ?(Nécessaire)

Au moment du mariage, est-ce que votre conjoint croyait à l'enseignement de l'Église sur le mariage (fidélité, indissolubilité, unicité, procréation) ?(Nécessaire)

Au moment du mariage, étiez-vous tous deux catholiques pratiquants ? Expliquez brièvement.(Nécessaire)

Y a-t-il eu relation sexuelle avant le mariage ?(Nécessaire)

Oui

Non

Une contraception a-t-elle été utilisée ?(Nécessaire)

Oui

Non

Ne s’applique pas

Y a-t-il eu une grossesse ? (Si oui, continuez)(Nécessaire)

Oui

Non

Était-ce avec votre futur époux ?(Nécessaire)

Oui

Non

Ne s’applique pas

Y a-t-il eu un avortement ?(Nécessaire)

Oui

Non

Ne s’applique pas

Si oui, qui a décidé d'avorter et pourquoi?

L'un ou l'autre d'entre vous a-t-il subi une intervention chirurgicale pour empêcher la conception avant le mariage ? (Si oui, continuez)(Nécessaire)

Oui

Non

Lequel des deux a fait la procédure?(Nécessaire)

Moi

Mon (Ma) conjoint(e)

Ne s’applique pas

Étiez-vous ou était-il (elle) au courant ?(Nécessaire)

Oui

Non

Ne s’applique pas

Mariage

Votre âge au moment du mariage(Nécessaire)

L'âge de votre conjoint au moment du mariage(Nécessaire)

Y a-t-il eu plus d'une cérémonie de mariage (civile, non chrétienne, etc.)? Si oui, continuez(Nécessaire)

Oui

Non

a. Quelle était la cérémonie non catholique ?

b. Laquelle a eu lieu en premier ?

c. À quel moment vous êtes-vous considérés comme mariés ?

d. À quel moment votre conjoint(e) s'est-il(elle) considéré(e) comme marié(e) ?

e. Pourquoi avez-vous eu une cérémonie non catholique ? (ex. pressions familiales, etc.) ?

f. Pourquoi avez-vous eu une cérémonie catholique ? (ex. : pressions familiales, etc.) ?

Où avez-vous habité après le mariage?(Nécessaire)

Au moment du mariage, croyiez-vous que le mariage était une relation exclusive entre un homme et une femme?(Nécessaire)

Oui

Non

Au moment du mariage, demeriez-vous ouvert aux enfants?(Nécessaire)

Oui

Non

Au moment du mariage, est-ce que votre conjoint(e) croyait que le mariage était une relation exclusive entre un homme et une femme ?(Nécessaire)

Oui

Non

Au moment du mariage, est-ce que votre conjoint(e) restait ouvert(e) aux enfants?(Nécessaire)

Oui

Non

Au moment du mariage, est-ce que vous et votre conjoint(e) avez prévu de retarder l'arrivée des enfants ? Si oui, continuez(Nécessaire)

Oui

Non

a. S'agissait-il d'une décision mutuelle ?(Nécessaire)

Oui

Non

Ne s’applique pas

i. Si non, qui a pris cette décision ?

b. Quelle méthode a été utilisée pour retarder les enfants (ex. planification familiale naturelle, contraception artificielle, avortement) ?

c. Si votre conjoint changeait d'avis et voulait des enfants, considéreriez-vous que c'est à vous seul qu'il revient de décider de retarder ou non la naissance d'un enfant ?

Oui

Non

d. Si vous changiez d'avis et vouliez des enfants, est-ce qu'il/elle considérerait que c'est à lui/elle seul(e) de décider de retarder les naissances ?

Oui

Non

Au moment du mariage, est-ce que vous ou votre conjoint avez sciemment trompé l'autre concernant : (Cochez les réponses et expliquez brièvement)(Nécessaire)

Incapacité connue à concevoir des enfants

Enfants précédents

Niveau d’éducation

Dettes

Maladie contagieuse grave

Âge

Revenus

Maladie transmise sexuellement

Autre

Expliquez brièvement les choix que vous avez coché(Nécessaire)

Comment était votre relation avec ses parents?(Nécessaire)

Comment était sa relation avec vos parents?(Nécessaire)

Début des problèmes

Quand est-ce que les problèmes conjugaux ont-ils commencé ? (date approximative)(Nécessaire)

Quels étaient ces problèmes ? Expliquez en détails(Nécessaire)

Durant la vie commune, avez-vous vu:(Nécessaire)

Psychologue

Psychiatre

Conseiller conjugal

Conseiller personnel

Prêtre ou ministre pastoral pour le conseil conjugal

Autre type de conseiller/conseillère

Aucun

Durant la vie commune, est-ce que votre conjoint(e) a vu:(Nécessaire)

Psychologue

Psychiatre

Conseiller conjugal

Conseiller personnel

Prêtre ou ministre pastoral pour le conseil conjugal

Autre type de conseiller/conseillère

Aucun

Y a-t-il eu des séparations temporaires ? Si oui, continuez(Nécessaire)

Oui

Non

Veuillez indiquer les dates approximatives, la durée, la raison de la séparation et qui a initié la réconciliation

Durée de la vie commune : (temps écoulé entre le mariage et la séparation définitive)(Nécessaire)

Date approximative de la séparation définitive(Nécessaire)

Qui est parti et pourquoi?(Nécessaire)

Pourquoi demandez-vous une nullité de mariage?(Nécessaire)

Signature du demandeur

Accord(Nécessaire)

Je comprends que cette démarche vise uniquement à clarifier mon état de vie (marié ou non) dans l’Église catholique ;

Je comprends que l’acceptation éventuelle de ma requête par le tribunal ne garantit en rien l’obtention d’une déclaration de nullité de mariage ;

Je comprends que ce processus n’a absolument aucun effet juridique civil ;

Je comprends que ce processus n’a aucune répercussion sur la légitimité des enfants issus du mariage, ni sur les règlements de divorce ou les questions relatives à la garde des enfants ;

Je comprends que tout ce qui est soumis au tribunal est strictement confidentiel et que le personnel n’échangera pas de correspondance ou ne discutera pas de mon cas avec d’autres parties, y compris les membres de ma famille ou les futurs époux proposés.

Je comprends que mon conjoint a le droit de participer à cette procédure, de plaider pour la validité du mariage et de proposer d’autres motifs d’invalidité, bien qu’il ne soit pas obligé de le faire ;

Je comprends que mon conjoint a le droit de lire les actes du procès tels que présentés ;

Je comprends que j’ai le droit de lire les actes du procès tels que présentés ;

Je comprends qu’il est de ma responsabilité d’assurer la coopération de mes témoins dans ce processus et que leur non-coopération peut entraîner des retards dans mon affaire ;

Je comprends que je n’ai pas le droit de contracter un mariage catholique, ni de fixer une date pour un futur mariage avant d’avoir reçu le décret final, et que je ne tiendrai pas le tribunal responsable de tout retard ou de toute décision négative;

Je comprends que moi-même, mon conjoint et le défenseur du lien ont le droit de faire appel d’une décision finale du tribunal, ce qui pourrait retarder ou empêcher un futur mariage ;

Je comprends que même si mon mariage est déclaré nul, une interdiction de remariage peut être prononcée à mon encontre ou à l’encontre de mon conjoint, ce qui empêcherait un futur mariage jusqu’à ce que certaines conditions soient remplies ;

Je comprends que le fait de ne pas répondre au tribunal pendant une période de deux mois peut entraîner la fermeture et l’archivage de mon dossier

Je comprends qu’il est de ma responsabilité d’informer le tribunal de tout changement de mes coordonnées au cours de la procédure.

Je comprends que les frais associés à l’étude de mon cas sont de 2200$ payables en deux versements.

En cochant toutes les cases ci-dessus, je reconnais que je comprends et accepte ce qui suit :

Je reconnais qu'en soumettant cette demande, je signe électroniquement cette demande.(Nécessaire)

Prénom Nom

Je déclare solennellement que les informations que j’ai fournies sont véridiques et que les documents que je soumets à l’appui de ma demande sont authentiques et n’ont pas été modifiés de quelque manière que ce soit.

Date(Nécessaire)

MM slash DD slash YYYY

Signature du codemandeur, le cas échéant

Accord